Directeur de la publication : Louhali Kirouani

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Conditions générales de vente de la société HELOMAX

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations conclues sur le territoire national Français, avec la société HELOMAX par des clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents remis par une société intermédiaire au client, et concernent l’ensemble des activités de la société à savoir la vente de produits et de services en génie thermique et climatique, chauffage, ventilation, climatisation, froid, plomberie et toute activité y afférente. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande. Conformément à la réglementation en vigueur, HELOMAX se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de service demandé par le client, par l’établissement de Conditions de Ventes Particulières. Toute commande de travaux implique de la part du client l’acceptation sans réserve des conditions générales ci-dessous et la renonciation à ses propres conditions, sauf convention spéciale contraire écrite. HELOMAX se réserve le droit de modifier à tout moment ses présentes conditions en publiant une nouvelle version ou en informant le Client ayant fait la demande des présentes.

ARTICLE 2 : DÉFINITIONS

Le VENDEUR: la société HELOMAX, SASU au capital de 10.000 euros, commercialise les matériels et prestations de services dans le domaine du génie climatique et du CVC, dont le siège social est sis 01 mail Jean Zay 93210 La Plaine Saint-Denis, immatriculé au RCS de Bobigny sous le numéro N° 890 740 830 0017 RCS. mail: contact@helomax.fr, n° TVA Intracommunautaire FR57890740830. le Client : toute personne physique ou morale, ayant la capacité de conclure un tel acte, passant une commande pour la fourniture et, le cas échéant, l’installation d’un matériel vendu sur le Site Internet (chaudière, thermostat connecté, chauffe-eau électrique, radiateur électrique,…) et/ou de diverses prestations pour ses besoins et éligibles au service proposé en fonction de sa situation géographique. Le Client, en commandant, déclare sur l’honneur être capable de commander.

ARTICLE 3 – COMMANDE ET FACTURE

L’offre du VENDEUR est valable pour une durée de 2 mois pour des travaux à effectuer dans les 2 mois de son acceptation signée du Client. Toute commande passée après ce délai de 2 mois du jour de notre proposition doit entraîner une confirmation de notre part de l’ensemble de la commande y compris du prix. La signature par le Client du devis ou de la commande l’engage de façon ferme et définitive. A cette occasion, LE VENDEUR pourra demander au Client un acompte spécifié sur le devis. Les travaux sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés dans l’offre, le devis ou la commande. Les travaux supplémentaires ainsi que les travaux d’entretien éventuels à la demande du Client ou à caractère indispensables ou induits au bon fonctionnement ou découverts lors de l’intervention feront l’objet d’un devis complémentaire accepté au préalable sauf urgence ou demande expresse du Client. Pour rappel l’arrêté du 2 mars 1990, impose au VENDEUR, d’établir un devis lorsque le montant estimé est supérieur à 150 € TTC ou à la demande du Client.

ARTICLE 4 – TARIFS

Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA, de main d’œuvre et déplacement applicables au jour de la commande selon le devis préalablement établi par le VENDEUR et accepté par le Client. Une facture est établie par le VENDEUR et remise par courrier et/ou mail au Client lors de chaque prestation de services. Le VENDEUR s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les Clients aux prix indiqués au moment de la signature du devis par le Client. Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que le VENDEUR serait amenée à octroyer à ses Clients. Les tarifs de main d’œuvre et de déplacement sont précisés par le VENDEUR dans le devis, ils peuvent être forfaitaires, notamment pour les prestations courantes, ou unitaires: au kilomètre parcouru pour les frais de déplacement et au taux horaire pour la main d’œuvre, sachant que toute heure commencée est due entièrement, puis facturée par fraction de 20 minutes au-delà de 2 heures).

ARTICLE 5 – DELAIS – REALISATION

Les délais de réalisation des travaux ne sont donnés qu’à titre indicatif sauf stipulation contraire indiquée sur le devis. Nous sommes dégagés de tout engagement relatif aux délais de réalisation dans le cas où les conditions de paiement n’ont pas été observées par le Client ; de retard apporté à la remise de l’ordre d’exécution ; de modification du programme des travaux ; de retard des autres corps d’état ; de travaux supplémentaires ; où les locaux à aménager ne sont pas mis à notre disposition à la date prévue ; de force majeure ou d’événements tels que : guerre, crise sanitaire, grève de l’entreprise ou de l’un de ses fournisseurs, empêchement de transport, incendie, intempéries, ou encore rupture de stock du fournisseur ; de retards en cas de survenu d’un des précédents cas de force majeur au cours des 3 derniers mois précédents la fin des travaux. En cas de retard supérieur à 6 mois imputable au VENDEUR uniquement, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés et/ou encaissés lui seront alors restitués par le VENDEUR, retenue ou déduction faite des travaux déjà réalisés.

ARTICLE 6 – CONDITIONS D’EXECUTION

Le VENDEUR n’est tenu de commencer les travaux que dans le cadre des délais prévus par son offre ou convenu avec le client particulier ou professionnel. La pose de nos ouvrages ne pourra s’effectuer qu’après achèvement des emplacements réservés à cet effet et après siccité complète de l’ensemble des ouvrages nécessaires à la bonne réalisation de nos travaux pour lesquels nous sommes engagés.

ARTICLE 7 – RECEPTIONS – RECLAMATIONS

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations réceptionnés au plus tard 15 jours après la fin de travaux ou après la remise des clés dans le cas de constructions neuves, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d’un délai de 15 jours, à compter de la fourniture des prestations et de la réception de celles-ci pour émettre, par écrit à l’adresse postale du siège de la société, ou à contact@helomax.fr, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du VENDEUR. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée si non-respect de ces formalités et délais par le Client. Le VENDEUR rectifiera le plus tôt possible et à ses frais, les prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client. En cas de problème ou défaut matériel, les garanties de matériel seront appliquées. En cas de découverte sur place de mauvaise information communiquée par le Client au sujet de malfaçons, dysfonctionnement ou non-conformité dû à une négligence ou faute du Client, tiers ou une autre société, le VENDEUR sera libre de facturer la main d’œuvre et/ou le déplacement au Client ainsi que le matériel. Le Client se verra dans l’obligation de régler comptant la facture correspondante. Le tarif de la main d’œuvre sera celui correspondant au temps passé le jour de l’intervention et le tarif du déplacement par kilomètre parcouru depuis le siège de la société au lieu de l’intervention dont le tarif est précisé par tout moyen par le VENDEUR.

ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux articles L. 221-18, L.221-28-8° et L.221-29 du Code de la consommation, dans le cas où préalablement au devis, une visite a eu lieu avec le Client et un des salariés du VENDEUR, sur le lieu du chantier, puis a suivi l’envoi d’un devis par mail ou courrier et dans le cas où une fiche d’intervention est remise au Client préalablement à l’exécution des travaux au domicile du Client, et qu’il ou la personne mandatée par le Client accepte l’intervention en renonçant au droit de rétractation pour urgence et à sa demande expresse, alors le délai de rétractation de 14 jours ne s’applique pas. Dans, tout autre cas, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de signature du devis pour exercer son droit de rétractation. Le Client devra adresser une lettre LRAR au siège de la société ou par mail : contact@helomax.fr, sur simple demande ou sur un modèle mis à disposition par le VENDEUR. Dans le cas où les travaux ont été commencés y compris du matériel posé, alors le client devra s’acquitter du règlement des travaux et du matériel proportionnellement à l’avancée des travaux réalisés. En cas de paiement d’une ou de la totalité des travaux, le VENDEUR remboursera les sommes versées par le Client pour les travaux non réalisés. Il est également précisé que le délai de rétractation ne s’applique pas pour le matériel, équipement, pièces détachées et consommables utilisés par le client ainsi que toute commande sur mesure, ou produit sans son emballage d’origine tel qu’il est vendu.

ARTICLE 9 – ASSURANCES – LIMITES DE RESPONSABILITE DU VENDEUR

Le VENDEUR déclare avoir souscrit une police d’assurance en responsabilité civile et décennale couvrant l’ensemble de nos activités. Le VENDEUR est responsable de la bonne qualité des travaux effectués à hauteur des limites des assurances contractées. La responsabilité du VENDEUR ne saurait être engagée par tous accidents provoqués par malveillance, sinistres, guerres, inondations, tremblements de terre, incendies, orages, gel ou cas de force majeure. La responsabilité du VENDEUR n’est pas engagée notamment en cas : - d’informations fausses, erronées ou incomplètes transmises par le Client à l’acceptation du bon de commande, ou des conséquences de la transmission tardive d’informations par le Client ; - de vice caché du constructeur ; - de survenance des conséquences du non-respect par le Client de tout ou partie des conseils du VENDEUR ; - d’usure naturelle du matériel installé ; - de mauvaise protection électrique de l’installation et de l’habitation du Client ; - de mauvaise utilisation, utilisation inadéquate, utilisation déraisonnable, ou encore anormale du matériel par le Client ; - acte dolosif par le Client - de brûlures par température excessive.

ARTICLE 10 – GARANTIES

Le VENDEUR conformément à l’article 3 de l’arrêté du 18/12/2014, est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. Le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Il rappelle, enfin, que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le VENDEUR, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur découverte. Le VENDEUR rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les services jugés défectueux. La garantie du VENDEUR est limitée au montant HT payé par le Client pour la réalisation des prestations et à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client, pendant la durée de garantie légale contre les vices cachés, à compter de la réception par le Client. En cas de défaut matériel ou de conception les garanties matérielles sur les produits vendus, fournis et posés par le VENDEUR sont celles données par le fabricant desdits produits y compris les garanties main d’œuvre et déplacements prises en charge par le fabricant sous ses conditions. Ces garanties sont disponibles à la demande, dans toutes les notices des produits et auprès du fabriquant. En cas d’activation de garantie matérielle, le VENDEUR soumettra lesdits produits au fabricant qui les expertisera. En cas de non-prise en garantie par le fabricant du matériel, de la main d’œuvre et du déplacement, le cas échéant de la pièce, le VENDEUR sera libre de facturer le client du montant correspondant au remplacement de la pièce, de la main d’œuvre et du déplacement et qui devra s’acquitter du montant.

ARTICLE 11 : SOUS-TRAITANCE

Le VENDEUR se réserve le droit de sous-traiter à un tiers tout ou partie des prestations prévues au présent contrat, sans que le Client puisse s’y opposer. En tout état de cause, la sous-traitance ne provoque aucune modification aux droits et obligations découlant du présent contrat, pour le Client comme pour le VENDEUR, ce dernier étant seul responsable des sous-traitants qu’il pourrait désigner.

ARTICLE 12 : CAS DE FORCE MAJEURE

Le VENDEUR ne pourra être considéré comme ayant failli à ses obligations dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par la force majeure. Outre les cas de force majeure définis par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence, les événements suivants constitueront des cas de force majeure sans autre obligation pour le VENDEUR que d’établir leur existence et leur incidence sur l’exécution des obligations : guerres, émeutes, événements internationaux ou naturels affectant les transports terrestres, maritimes ou fluviaux, grèves partielles ou totales ou lock-out dans les usines des fabricants, l’industrie, le commerce ou les transports, sinistres affectant gravement les installations de l’établissement livreur, les intempéries (ouragans, tempêtes, neige,…).

ARTICLE 13 – PAIEMENT

Pour les travaux entièrement exécutés par le VENDEUR sur commande, ou en cas de vente de marchandise uniquement sans prestation d’installation, le prix est payable comptant, au jour de la fourniture des prestations de services commandées ou de la livraison de la commande sans prestation d’installation, et selon les conditions indiquées sur la facture remise au Client par courrier et/ou par mail. Aucun escompte ne sera pratiqué par le VENDEUR pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente ou sur la facture émise par nos soins. En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé sur la facture ou dans les conditions générales de vente ; pour les Clients professionnels, conformément à l’article L441-6 du code de commerce, des pénalités de retard seront appliquées. Le taux de ces intérêts de retard est égal à 1% par mois de retard. Après mise en demeure, ils courent à partir de la date de règlement et sont calculés par mois, le mois entamé comptant pour un mois entier. Pour les Clients particuliers, s’appliquent l’article 1153 du code civil et selon les modalités de calcul définies à l’article L 313-2 et D. 313-1-A du code monétaire et financier. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le VENDEUR se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution de ses obligations. Le VENDEUR se réserve en outre le droit d’exiger un paiement anticipé ou au plus tard le jour de l’exécution des travaux notamment en cas de nouveau client, d’arriéré de facture, de retard de paiement antérieur ou d’insolvabilité. Il devra se faire au plus tard le jour de l’intervention avec remise en main propre du chèque de règlement au technicien. En cas de virement il devra avoir lieu au plus tard le jour de l’intervention avec preuve de virement bancaire. En cas de règlement en espèce, le Client devra faire l’appoint, sans pour autant dépasser le montant limité par la loi.

ARTICLE 14 – SUSPENSION DES TRAVAUX

En cas de non-observation des conditions de paiement, le VENDEUR se réserve le droit de suspendre les travaux trois jours après avoir mis le Client en demeure de tenir ses engagements. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, le VENDEUR se réserve le droit de reprendre le matériel et, si bon lui semble, d’annuler le contrat.

ARTICLE 15 – CLAUSES PENALES

En cas de rupture du contrat, imputable au Client, avant la réalisation des travaux commandés, l’acompte versé à la commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. A cette somme s’ajoutera le montant des fournitures et du matériel déjà commandés. En cas de rupture du contrat en cours de réalisation des travaux s’ajoutera à la facturation des travaux réalisés une somme forfaitaire égale à 15 % du montant TTC du devis ou de la commande.

ARTICLE 16 – MEDIATION

Conformément à l’Article L111-1 du Code de la consommation le VENDEUR informe que le client a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du code de la consommation. Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au VENDEUR. Le VENDEUR peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre. Par ailleurs, la Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution des différends, accessible à l’adresse URL suivante: https://ec.europa.eu/consumers/odr/. A défaut de faire appel à un tel médiateur ou à défaut de résolution des différends par le biais de cette médiation ou amiablement, le litige entre le VENDEUR et le Client sera de la compétence exclusive des tribunaux.

ARTICLE 17 – RESERVE DE PROPRIETE

Les devis, dessins, plans, maquettes, descriptifs, autres documents ou images de la méthode de travail du VENDEUR adressé, ou pris par le client, restent la propriété exclusive du VENDEUR. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers, sur des sites internet ou assimilés est interdite sans autorisation préalable du VENDEUR et passible de dommages-intérêts. Le VENDEUR se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le Client, d’un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession des dits produits. Tout acompte versé par le Client restera acquis par le VENDEUR à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client dès la livraison des produits commandés. Le Client s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du VENDEUR, jusqu’au complet transfert de propriété.

ARTICLE 18 – LANGUE DU CONTRAT – DROIT APPLICABLE

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. En cas de contestation des clients professionnels, il est fait attribution de compétence aux tribunaux du siège social du VENDEUR. En cas de contestation des clients particuliers, en application de l’article R. 631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir soit : l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ; soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

ARTICLE 19 – DONNEES PERSONNELLES

Les informations recueillies sur le Client, indispensables au traitement de sa commande font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le VENDEUR. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au Responsable traitement des données- société HELOMAX- 01 mail Jean Zay- 93210 LA PLAINE SAINT-DENIS, ou par courriel à contact@helomax.fr en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

ARTICLE 20 – DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Conformément à l’article L 223-2 du code de la consommation, le Client a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site http://www.bloctel.gouv.fr/

CONDITIONS COMPLEMENTAIRES

ARTICLE 1 – SERVICE APRES-VENTE / DEPANNAGE/ENTRETIEN

L’entretien courant du matériel et des installations incombent au Client. Le VENDEUR s’engage à intervenir à ses frais lors de défaut ou tout problème d’installation ou de réalisation des ouvrages concernant des travaux réalisés par le VENDEUR durant l’obligation de parfait achèvement, délai de 1 an après réception des travaux / date de la facture ou de livraison des travaux. Le VENDEUR doit réparer tous les désordres mentionnés par l’intermédiaire de réserves lors de la réception ou par voie de notification écrite pour les dommages intervenus dans l’année suivant la réception, peu importe leur nature et leur importance, et qui ne sont pas dus à l’usure des matériaux ou à la mauvaise utilisation par le Client. Au-delà de la première année le VENDEUR sera libre de facturer la main d’œuvre et/ou le déplacement au Client conformément aux présentes conditions générales de vente. En cas de défaut matériel, les garanties appliquées seront celles fournies par le fabricant. Le VENDEUR se réserve le droit de ne pas réaliser l’entretien du matériel, le Client pourra se rapprocher du fabricant du matériel pour faire réaliser son entretien par une société agréée et donc conserver les garanties matérielles. En cas de prestation d’entretien, le règlement pour être demandé avant l’intervention il devra se faire au plus tard avec remise en main propre du chèque au technicien le jour de l’intervention. En cas de virement il devra avoir lieu au plus tard le jour de l’entretien avec preuve de virement bancaire. En cas de règlement en espèce, le Client devra faire l’appoint au plus tard avec remise en main au technicien le jour de l’intervention. Il est également précisé que lors de la prestation de dépannage, nonobstant le remplacement d’un élément ou d’une pièce détachée jugée défectueuse ou à l’origine de la panne par le VENDEUR, la réparation ou l’obligation de résultat du VENDEUR est soumis à la condition que les autres pièces soient en bon état de fonctionnement et que l’appareil, objet de l’intervention , soit également entretenu ou maintenu en bon état. Dans le cas contraire, le VENDEUR fera un devis complémentaire pour les pièces défaillantes au client pour réussir la réparation ou la mise en fonctionnement de l’appareil ou proposer au client le changement ou le remplacement de celui-ci si le VENDEUR juge qu’il n’est malheureusement pas réparable. Si le Client refuse la réparation de l’appareil ou son remplacement dans ce cas il ne règlera que les pièces détachées initialement commandées et installées par le VENDEUR ainsi que la main d’œuvre et le déplacement indiqué dans le devis initial d’intervention. Le VENDEUR est en droit de refuser toute intervention qu’il juge dangereuse pour sa sécurité (appareil non accessible, en hauteur, fuite de gaz…) et en droit de mettre à l’arrêt tout appareil qu’il juge dangereux pour la sécurité de son Client (Monoxyde de Carbone CO supérieur à 10 ppm…, fuite de gaz…). Le VENDEUR est également en droit d’exiger l’entretien ou la maintenance de l’appareil avant toute intervention.

ARTICLE 2 – DUREE DES CONTRATS

Les contrats d’entretiens conclus avec le VENDEUR sont valables 1 an à partir de sa date de signature, avec tacite reconduction de la même durée initiale, sauf dénonciation adressée par le Client en lettre recommandée avec AR au VENDEUR, avec un préavis de 2 mois. En cas de changement d’appareil par le Client durant la durée du contrat, le VENDEUR sera libre de refuser l’entretien de la nouvelle machine et, dans le cas ou aucune prestation au titre de l’année en cours n’a été effectuée, les sommes éventuelles déjà versées par le Client pour ce contrat seront remboursées au Client et le contrat sera résilié de plein droit. Le souscripteur s’interdira pendant la durée du contrat de modifier les réglages effectués par le VENDEUR, hors demande expresse par le VENDEUR et/ou de faire intervenir un tiers auquel cas les conditions de garanties et de responsabilité du VENDEUR ne sauraient être engagées en cas de problème.